Politique de remboursement

1. Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord exprès préalable et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

3. Comment demander un remboursement

Pour exercer votre droit de rétractation ou demander un remboursement, envoyez votre demande par email à l'adresse suivante :

contact@zelenkovsdanils.com

Votre demande doit contenir :

• Vos nom et prénom
• L'adresse email utilisée lors de la commande
• La référence de votre commande
• Le motif de votre demande (facultatif)

4. Délais et modalités de remboursement

Votre demande sera traitée sous 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Si votre demande est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la confirmation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de gestion de projet, sauf si la prestation a été partiellement exécutée. Dans ce cas, un remboursement partiel sera calculé au prorata de la partie non exécutée.

5. Garantie de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, si la prestation livrée présente un défaut de conformité par rapport à la description publiée sur le site, vous pouvez demander une correction gratuite dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Si la correction ne peut être effectuée dans un délai raisonnable, un remboursement total ou partiel sera proposé selon la nature du défaut constaté.

6. Cas particuliers

7. Médiation

En cas de désaccord, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr